Compte-rendu du congrès de l’UNISDA le samedi 8 octobre 2005
Au Palais des congrès de Paris.

Introduction

L’association UNIDSA (Union Nationale pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs) a organisé le congrès qui est consacré à la loi du 11 février 2005 « Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » et à ses enjeux pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes et leurs familles.

« Ce congrès sera articulé autour de quatre thèmes : compensation, scolarisation, emploi et accessibilité. Rappels de la loi, attentes de nos publics et présentation des projets de décrets d’application seront simultanément exposés au public. Des personnalités des pouvoirs publics et du gouvernement chargées de l’application de la loi interviendront. » (Source de l’UNIDSA).

Les trois délégations du secteur ETSF, Ellen SEAU, Karine BASLE et Pascal MARCEAU ont assisté à ce congrès pour suivre la deuxième axe « LA SCOLARISATION » qui implique le secteur ETSF à propos de l’après de désengagement de l’AGEFIPH pour les étudiants sourds.

Politique sur la scolarisation

Lors de l’ouverture le matin, en présence des représentants du gouvernement :

Mme Montchamp, députée du Val-de-Marne et chargée de mission à la présidence de la République
Mme Komités, adjointe au maire de Paris, chargée des personnes handicapées
Mr Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées
Mr Schléret, président du Conseil National Consultatif des Personnes handicapées

Mr Schléret souligne que, d’après une enquête menée par le gouvernement, seulement 10% des personnes sourdes ont accès aux études supérieures et cela c’est un chiffre alarmant. On peut comprendre la cause de cette insuffisance il s’agit donc de l’inaccessibilité c'est-à-dire des aides humaines et financières sont nécessaires pour répondre aux besoins des étudiants sourds.
On précise que 80 % de décrets seront connus à la fin de l’année. On devrait atteler tous les efforts à leur application.
Ainsi, il faudrait prendre en compte de la différence entre les aides techniques et les aides humaines. On aboutit souvent à la conception trop matérielle : la question de communication pour les personnes sourdes reste encore floue et incertaine dans l’évaluation des aides humaines (aides dans le cadre de la vie quotidienne : manger, s’habiller, cuisiner…).

Quant à la situation des étudiants sourds

En présence de
Mr Bosc, président de la Fédération ANPEDA (Fédération des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs)
Mr Maudinet, directeur CTNERHI (Centre Technique National d’Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations)
Mr Voita, président de Droit au savoir
Avec l’intervention sur vidéo de Mr de Robien, ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Mr Bosc fait remarquer que l’AGEFIPH, qui depuis des années subventionne des aides humaines pour les étudiants handicapés, cesse de satisfaire leurs besoins après l’entrée en vigueur de la loi de février 2005.
Cependant l’AGEFIPH s’engage à assurer pour financer les ressources humaines et les ressources matérielles jusqu’au 31 Décembre 2005. Mais, le gouvernement dont le ministre de Mr Gilles Robien a salué la décision de l’AGEFIPH d’arrêter le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. Mais, ce sera nécessaire de prendre le temps que le gouvernement puisse trouver la solution définitive, il a trouvé un accord avec l’AGEFIPH de prolonger le délai pour le désengagement de l’AGEFIPH pour les étudiants sourds : 31 JUIN 2006. Mais rien n’est sûr puisqu’on n’a pas leur document écrit de leur part s’engageant à prolonger. Le ministre Robien confie à Monsieur Bas, ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille de résoudre le problème avant le 31 Juin 2006. Pour terminer, Le ministre Robien nous rassure qu’il y aura bien une solution trouvée pour l’avenir des étudiants sourds.
Pour conclure, il n’y a pas de l’interruption 2005-2006. Pour la prochaine rentrée, des prestations devront être mise en oeuvre par l’Education Nationale selon des modalisations à préciser.

Mr Bosc regrette le manque de précision sur la place de leurs parents dans le projet personnalité de formation (études supérieures) des jeunes sourds.

Par ailleurs, du fait que l’organisme Droit au savoir regroupe une trentaine d’associations militants et travaillants pour tous les handicapés confondus (l’ANPEDA (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), l’APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)…) au sujet de l’accessibilité des études supérieures aux étudiants handicapés et leur action s’étend à la fois localement et nationalement auprès des instances politiques, éducatives et financières. Monsieur Voita cite sur la philosophie de son association : modalité, financement, cohérence, suivi de la scolarité. Il nous a fait savoir que une trentaine des pôles académiques sont formés en France en partenariat avec les missions Handisup. Il rappelle que la situation des étudiants handicapés est assez préoccupante et ces étudiants handicapés ne sont avant tout des étudiants désirant de poursuivre aux études supérieurs malgré leur handicap.
En ayant conscience de la situation des étudiants sourds, il souhaite que les services d’accompagnement existants qui, selon lui, sont des services de qualité, devront devenir des prestations des établissements de référence. Ainsi, il propose des mesures qui permettraient à la création d’un fond national spécial pour pouvoir répondre à leurs besoins et leur éviter qu’ils se limitent localement. Pour finir, il constate le manque de structures qui permettra de préparer les lycéens handicapés à un projet de formation réaliste.

A la fin du congrès, Monsieur Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a déclaré qu’il continue de collaborer avec l’UNIDSA notamment le président de l’UNIDSA, Jérémie Boroy.

Conclusion et Avis du secteur ETSF

Le bilan du congrès est un vrai succès. Quelques 550 personnes ont assisté à ce congrès. Les intervenants nous ont bien montré et expliqué sur la loi du 11 Février 2005. Particulièrement, les pouvoirs publics, les représentants du gouvernement ont le courage de venir pour intervenir… Malheureusement, nous constatons qu’après de nombreux discours, les participants ont des inquiétudes sans avoir pu voir comment les applications de lois fonctionnent à partir du 1er Janvier 2005. Certains intervenants sont conscients que ce sera difficile d’appliquer les lois. Le secteur ETSF a déjà anticipé les inquiétudes sur l’application. Il a déjà décidé de lancer la pétition.

Monsieur Bas voit en lui un représentant de la communauté sourde UNIDSA ce qui est très désolant pour la FNSF qui a beaucoup œuvré avec le gouvernement dernièrement et secteur ETSF. Il voit d’un œil confiant en la personne de Jérémie Boroy, Président de l’UNISDA qui est également membre de plusieurs organismes importantes notamment l’CNSA (Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie), CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées)…

Rien de nouveau à part de l’affirmation de Mr Gilles de Robien concernant un relais prévu en juin 2006 sauf une phrase simple du gouvernement : « l’Education Nationale sera chargé de financer pour les étudiants sourds à la rentrée 2006». Il est nécessaire de continuer de faire entendre les revendications des étudiants sourds. Nous sommes particulièrement inquiets de l’engagement et la position du politique de l’UNAPEDA (Association National de Parents d’Enfants Déficients Auditifs) ou de l’ANPEDA et de l’association Droit au savoir sur les étudiants sourds. Ils n’ont pas la même philosophie que les étudiants sourds, les citoyens sourds. Les étudiants sourds souhaitent que l’accessibilité, la structure pour accueillir des étudiants sourds soient gères par les écoles supérieures conforme aux articles respectivement 19 et 20 de la loi 11 Février 2005. Cela veut dire que pendant le congrès, certaines propositions de l’association « Droits au savoir », ce que M. Voita a exposé, n’ont pas adapté à la situation des étudiants sourds (à modifier). Notre objectif est de réaliser l’accessibilité complète et le choix réel des étudiants sourds en fonction de leurs besoins.

Nous avons vivement regretté que ces associations fassent des projets, des propositions sans consulter les étudiants sourds et les représentants des étudiants sourds. Le secteur ETSF désire donner un exemple marquant : l’UNAPEDA a envoyé un dossier (voir le site de l’UNAPEDA) à la CNSA, il a déclaré que le besoin d’un étudiant sourd coûte seulement 6 662 Euro par an. Cela représente que seulement 55 heures des besoins de la présence d’un interprète professionnel par an soit 6 heures par mois. Nous posons la question : c’est là l’accessibilité complète concernant le budget ? C’est à vous de répondre. Nous voulons rappeler à l’association nationale « Droit au savoir » et aux autres associations l’existence de notre structure qui est créée pour revendiquer les droits des étudiants sourds. Les associations doivent absolument consulter aux étudiants sourds et aux représentants des étudiants sourds.

Pour terminer, le secteur ETSF a déjà lancé la pétition afin de bouger ensemble avec les étudiants sourds. Nous essayons actuellement de convaincre au gouvernement de nous regarder mieux au lieu des autres associations. Le gouvernement a besoin des informations correctes, des expériences, des statistiques et des budgets prévisionnels. Le secteur ETSF est là pour répondre ce besoin. En conséquent, il doit intervenir plusieurs fois aux pouvoirs publics afin de leur rappeler, de leur sensibiliser et de leur proposer des solutions adaptées. Le secteur ETSF doit maitriser le respect de lois et veiller les propositions du gouvernement conforme aux besoins des étudiants sourds. Il doit rechercher des partenaires sérieux afin de nous unir solidairement pour revendiquer clairement. Il faut construire le pont solide entre le ministère de l’Education Nationale et le secteur ETSF avec ses partenaires pour établir le dialogue. Et en même temps, le secteur va organiser au début de décembre 2006 le comité de coopération des associations locales des étudiants sourds et des partenaires pour travailler ensemble et montrer précisément les revendications des étudiants sourds.